Conditions Générales de Vente

1. PRÉALABLE

 Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise ont seules force obligatoire. Il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord préalable et écrit de la S.A BELUX IMPORT.

 2. ENGAGEMENT DE LA S.A BELUX IMPORT

 La S.A BELUX IMPORT est seule capable de prendre des engagements et de conclure des marchés avec des acheteurs. Ses représentants, agents et employés ne peuvent l’engager d’aucune manière envers les tiers. L’émission d’une facture par la S.A BELUX IMPORT consti- tue une preuve de ses engagements à l’égard de sa clientèle.

 3. COMMANDE - ACCEPTATION - RÉSILIATION

 a)    Toute commande lie définitivement dès l’instant où elle est émise.

b)    En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts de l’acheteur, celui-ci devra payer à la S.A BELUX IMPORT une indemnité fixée forfaitairement à 35 % du montant total du marché ou de la vente. Il en sera de même en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur sans accord préalable express et écrit de la S.A BELUX IMPORT.

c)    La stipulation d’une condition suspensive par l’acheteur dans sa commande ne lie pas la

S.A BELUX IMPORT que pour autant que cette condition suspensive ait été expressément acceptée par écrit.

 4. FLUCTUATION

 Dans le cadre d’un contrat de vente, si entre la date de la vente et la date de fourniture, les droits d’entrée, les tarifs fiscaux, les coûts de transport et/ou d’assurance devaient varier, la S.A BELUX IMPORT est en droit de porter en compte toutes les variations supérieures à 1% du prix de vente.

 5. OFFRES ET DEVIS

a)    Les offres et devis de la S.A BELUX IMPORT ne lient celle-ci que dans la mesure où les fournitures, le montage, les essais et la mise en service s’effectuent sans aucune interruption. Tous frais supplémentaires engendrés par un retard dans la livraison ou le montage imputable à l’acheteur ou au maître d’ouvrage seront portés en compte et facturés par la S.A BELUX IMPORT.

b)    Les offres et devis émis par la S.A BELUX IMPORT engagent celle-ci pendant une durée d’un mois. De plus, la S.A BELUX IMPORT conserve la faculté de retirer à tout moment l’offre émise tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’acheteur sans que pareil retrait ne donne droit à une quelconque indemnité.

 6. PLANS ET DOCUMENTS

 a)    Les données techniques, poids, dimensions, capacités, rendements, prix et autres indications mentionnés dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures   et listes de prix provenant de la S.A BELUX IMPORT n’ont qu’un caractère indicatif qui ne l’engage d’aucune manière, à moins que le contrat ne s’y réfère expressément.

b)    Toute la documentation communiquée à un acheteur éventuel telle que les plans, devis, gra- vures, dossiers, etc. restent la propriété de la S.A BELUX IMPORT.

 7. TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acheteur même si l’envoi est fait franco. Le poids facturé est celui constaté au départ de notre magasin. Les emballages sont vérifiés avant l’expédition. En cas de manquant ou d’avarie dû au transport, l’acheteur doit exercer son recours contre le tiers transporteur.

Les frais de transport sont à charge du client sauf stipulation contraire. Sauf convention contraire, tous nos prix s’entendent départ de Lincent. Les frais de transport sont portés en compte à nos clients.

Les livreurs déposent les marchandises dans les magasins ou ateliers de  nos clients. Ils ne sont pas autorisés à accéder aux caves ou aux greniers, n’étant pas assurés pour tout accident pouvant résulter de ce genre de prestation.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

a)  Les délais de livraison ne prennent cours qu’à partir du moment où l’acheteur a satisfait à ses obligations contractuelles et spécialement à celle de verser l’intégralité de l’acompte prévu. Les délais sont suspendus de plein droit et sans mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations et ne répond pas par retour de courrier à toute demande de renseignements. Ils ne reprennent cours que lorsque l’acheteur de l’ouvrage a donné satisfaction à ce sujet.

b)  Tout retard dû à un cas de force majeure ou fortuit permet à la S.A BELUX IMPORT de consi- dérer les délais de livraison comme étant suspendus pendant un temps équivalent à la durée du cas de force majeure fortuit augmenté du laps de temps nécessaire à la remise en route.

c)  L’acheteur ne peut pas prendre prétexte de la survenance de ce fait pour résilier le contrat.

d)  Sont à considérer comme cas de force majeure, les faits suivants qui sont donnés à titre exemplatif et non limitatif : guerre, réquisition, grève, troubles politiques, économiques ou sociaux, incendies, cataclysmes de toutes sortes, intempéries, oppositions ou restrictions décrétées par les Pouvoirs publics, accidents aux machines ou aux personnes, interruption du transport des marchandises et du matériel, coupure du courant électrique, etc. Il en est de même du défaut de livraison par des tiers, des fournitures, des matières ou du matériel requis pour l’exécution du marché, manque de personnel, du rebut d’éléments importants des fournitures effectuées par des tiers à la S.A. BELUX IMPORT.

e)  Toute modification sollicitée par l’acheteur postérieurement à la conclusion du contrat peut entraîner la prolongation du délai de livraison.

f)   La S.A BELUX IMPORT se réserve le droit de refuser d’entamer les travaux ou de les pour- suivre si l’état du bâtiment concerné ne permet pas que le personnel, les machines et le matériel soient à l’abri et en sécurité.

g)  Dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé jusqu’à la mise en état suffisante du bâtiment.

 9. AGRÉATION

 Toute marchandise non périssable livrée est réputée agréée par l’acheteur à défaut de protes- tation écrite dans les 5 jours francs de la livraison. Les réclamations relatives à la qualité et la nature des marchandises périssables fournies doivent être formulées par écrit et expédiées dans les 72 heures de la réception des marchandises. Sinon, elles ne pourront être prises en considération.

10. PAIEMENTS

 a)   A défaut de stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au grand comp- tant, net sans escompte dès réception. Il en est de même des acomptes sur commandes.

b)   Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 12 % l’an à dater de ladite échéance.

c)    De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’appli- cation d’une clause pénale équivalente à 15 % du solde restant dû sur le montant exigible.

d)   Aucune réclamation ou litige quelconque ne suspend l’obligation de paiement de l’acheteur.

e)   Toute facture est réputée acceptée à défaut de protestation dans les cinq jours de sa réception.

f)     Le paiement doit être effectué au siège de la S.A. BELUX IMPORT.

g)   En cas de retard de paiement, tous les délais de paiement convenus avec le client ou qui lui ont été consentis deviennent caduques et toutes les autres créances existantes à son égard deviennent exigibles.

 11. LITIGES

 Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège.

 12. CONDITIONS DE GARANTIE

 La garantie est accordée exclusivement au premier acquéreur du matériel livré où que ce soit. Toute cession à des tiers sous quelque forme que ce soit annule la garantie tant à l’égard de l’acquéreur originaire qu’à l’égard du cessionnaire.

Elle prend cours à partir de la mise à disposition de l’installation en état de fonctionnement. La garantie couvre les défauts de construction et vices de l’installation pour autant que les conditions de fonctionnement et d’utilisation soient conformes aux spécifications techniques du constructeur et/ou de l’installateur en vigueur au moment de la commande.

L’opportunité du remplacement ou de la réparation de toute pièce défectueuse relève de la seule compétence du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de remplacer toute pièce défectueuse par une pièce similaire assurant le fonctionnement normal. Le vendeur peut charger sous sa responsabilité, toute personne physique ou morale de son choix d’exécuter les prestations à accomplir en raison de la garantie donnée. La garantie ne dispense pas l’utilisateur d’apporter à son installation tous les soins nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires en cas d’accident en attendant l’intervention de l’installateur.

 

EXCLUSION DE LA GARANTIE

 D’une façon générale la garantie ne couvre pas :

- L’entretien normal de l’installation (nettoyage des condensateurs, débouchage des écoule- ments. huilage, graissage, changement des joints, etc.).

- Les détériorations et défauts de fonctionnement dus à des circonstances ou phénomènes étrangers au matériel installé par le vendeur.

- Le remplacement de certains accessoires réputés consommables et notamment les suivants (indiqués ici à titre exemplatif non limitatif) :

o les protections thermiques, magnétiques et électriques, les lampes et le petit matériel élec-trique, le verre ;

o les variations de l’intensité ou de la puissance du courant électrique susceptibles d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement ;

o l’inefficacité de la prise à la terre ;

o l’excès ou le manque de pression d’eau si celle-ci est raccordée à l’installation ;

o les dégâts provoqués par la pluie, la foudre, le gel, les inondations, le vent, l’incendie ou tout autre phénomène ou catastrophe ;

o tous travaux ou fournitures faits par le client ou un tiers qui n’auraient pas été autorisés par

le vendeur ou effectués d’une façon non conforme aux indications du vendeur, les dégâts

ou perturbations directes ou indirectes découlant de cette intervention.

 SERVICES

 Les meilleurs soins sont apportés dans l’exécution de chaque appel de service et ce dans les plus brefs délais. Les interventions exécutées sous le couvert de la garantie éventuelle- ment les samedis, dimanches, jours fériés seront néanmoins facturées à concurrence des pourcentages des majorations légales de la main d’œuvre par rapport au barème applicable à l’horaire normal du travail durant les jours ouvrables. Tout appel non justifié (par exemple dans le cas où l’installation fonctionnerait normalement et qu’aucune défectuosité n’aurait été constatée par le technicien du vendeur) doit être considéré comme une demande de service d’entretien et sera facturée tout comme les travaux complémentaires demandés par le client. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’intervention provoquée par des cas de force majeure (grève, mobilisation, guerre, accident, épidémie, catastrophe. etc.)

 La garantie cesse d’exister :

  • Au cas où des tiers auraient tenté ou effectué une réparation, un réglage, un entretien de l’installation sans autorisation.
  • Au cas où le client aurait négligé de signaler une anomalie de fonctionnement dans les 24

heures de sa manifestation.

  • En cas d’absence ou d’insuffisance d’entretien, de soins ou de surveillance, dans le cas d’une mauvais utilisation de l’installation ou d’une utilisation dans des conditions de tem- pérature ambiante, de fonctionnement ou d’introduction anormales ou autres que celles

prévues lors de la commande.

  • En cas de modification de situation ou de configuration des locaux de nature à nuire au bon fonctionnement de l’installation.
  • Par enlèvement ou la détérioration des indications permettant  l’identification aisée du matériel.
  • Par tout manquement aux obligations prévues dans les conditions générales de vente.

 RESPONSABILITÉ CIVILE

Il est convenu expressément que, par dérogation à l’article 1641 du Code civil et en conformité avec l’article 1643 du même code, cette garantie ne s’applique ni aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privation de jouissance, cessation de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matières, de liquides réfrigérants, ni aux indemni- tés de quelque nature que ce soit. Notamment celle concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées qui incombent exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de rendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier en bon père de famille le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde.

 13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement complet de la facture. En cas de non paiement dans les délais impartis, la S.A. BELUX IMPORT se réserve le droit de reprendre le matériel et les marchandises livrées. Les risques tels que perte, vol, incendie seront trans- férés à l’acheteur lors de la livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

La S.A. BELUX IMPORT se réserve de faire enregistrer ses factures au Greffe du Tribunal de commerce de Liège en application de l’article 5 de la loi du 16/12/1851 (Loi hypothécaire).